Actualiteit

Loyers de février
Les loyers qui ont leur date anniversaire (c’est-à-dire celle de la date d’entrée en vigueur du bail) durant le mois de février peuvent faire l’objet d’une indexation annuelle de maximum + 3,38 %.

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La « déstabilisation mentale » et les « abus de la situation de faiblesse » bientôt pénalement réprimés
La législation répressive belge a longtemps été dépourvue de base juridique pour sanctionner les abus de situations de faiblesse des personnes fragilisées mentalement ou physiquement. Cette lacune sera bientôt comblée par l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2011 « modifiant et complétant le Code pénal en vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contra la maltraitance » (MB, 23.01.2012, p. 4569).

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Adaptations salariales de ce mois de janvier 2012
En raison de l'importance des adaptations salariales de ce mois de janvier, voici en annexe la liste complète de celles-ci.

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Épargnants, employés, actionnaires et dirigeants : quelles seront les nouveautés fiscales dès 2012 ?
Le projet de déclaration de politique générale du 1er décembre 2011 reprend de très nombreuses nouveautés ou modifications en matière fiscale1. Nous examinons ci-après cinq nouveautés à l’impôt des personnes physiques (I.P.P.) pour certains contribuables. Nous aborderons d’autres changements à l’I.P.P. ainsi que les changements à l’impôt des sociétés dans le prochain numéro.

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