Actualités

Loyers de janvier
Les loyers qui ont leur date anniversaire (c’est-à-dire celle de la date d’entrée en vigueur du bail) durant le mois de janvier peuvent faire l’objet d’une indexation annuelle de maximum + 3,12 %.

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Les magistrats opposés aux projets de modification du régime des pensions
Ce jeudi 22 décembre 2011, un bon nombre de magistrats s'était réuni dans la quasi totalité des palais de justice du pays pour protester contre la réforme des pensions du ministre Vincent Van Quickenborne.

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Augmentation des amendes pénales à partir du 1er janvier 2012
A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur les amendes pénales passeront à 60. Il conviendra dès lors de multiplier le montant de l'amende infligée par 6.

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Fiscalité communale: la Cour constitutionnelle valide la taxation des pylônes GSM
Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle a confirmé la validité des taxations communales sur les pylônes de téléphonie mobile.

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