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Pro déo: Avocats en grève!
Les menaces formulées il y a quelques semaines par l'OBFG furent mises à exécution à compter de ce mercredi 9 mai 2012: plus de désignations dans le cadre de l'aide juridique de seconde ligne jusqu'à nouvel ordre!

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Loyers de mai 2012
Les loyers qui ont leur date anniversaire (c’est-à-dire celle de la date d’entrée en vigueur du bail) durant le mois de mai peuvent faire l’objet d’une indexation annuelle de maximum + 2,95 %.

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Blanchiment : une obligation de déclaration pour tous ?
L'article 33 de la loi du 11 janvier 1993 « relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » prévoyait déjà une obligation de déclaration à la CTIF pour tous les professionnels du chiffre. Depuis le 16 avril dernier1, cette obligation de déclaration est étendue aux fonctionnaires administratifs de l'État, aux curateurs et aux administrateurs provisoires.

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TVA: pouvoir d'investigation accru des fonctionnaires chargés du recouvrement
La loi programme du 29 mars 2012 (M.B., 6 avril 2012) ajoute un alinéa à l'article 63bis du Code TVA permettant aux fonctionnaires chargés du recouvrement de procéder à des investigations bancaires sans autorisation préalable du directeur de service compétent pour le recouvrement de la taxe.

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