Adaptations salariales de ce mois de janvier 2012

Actualités

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• - TVA: pouvoir d'investigation accru des fonctionnaires chargés du recouvrement
• - Sociétés Anonymes: Un squeeze-out simplifié pour l'absorption de filiales
• - Indexation au 1er février 2012 des montants concernant l’aide sociale
• - Conversion des titres au porteur : tous les titres sont visés, même ceux des sociétés familiales !
• - Baisse du taux d'intérêt légal au premier semestre 2012
• - Déontologie: un nouveau règlement en matière disciplinaire
• - La « déstabilisation mentale » et les « abus de la situation de faiblesse » bientôt pénalement réprimés
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• - Les magistrats opposés aux projets de modification du régime des pensions
• - Augmentation des amendes pénales à partir du 1er janvier 2012
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