Adoption par des parents homosexuels : différence de traitement inconstitutionnelle | |
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mai 20061, les couples homosexuels ont la possibilité d’adopter un enfant. Cette loi a cependant instauré une différence de traitement, dans l’hypothèse où une personne adopte l’enfant ou l’enfant adoptif de son conjoint de même sexe.
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