Allo ? Qui est à l’appareil ?


On se souviendra que l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature provenant de l’usage privé d’un GSM avait fait l’objet de discussions dans le cadre d’un projet d’arrêté royal qui n’avait néanmoins pas abouti.

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436 - août 2010

Steve Gilson
Avocat au barreau de Namur, maître de conférences invité à la faculté de droit de l'UCL, chargé de cours à l'ICHEC et au CPFB