Cour constitutionnelle, , 4/11/2010

Arrêt de la Cour constitutionnelle concernant l’accès au territoire


Par un arrêt du 4 novembre 20101, la Cour constitutionnelle a répondu positivement à la question préjudicielle relative aux articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi relative aux étrangers »), posée par le Tribunal de première instance de Liège.

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446 - janvier 2011

Jean Boudry
Avocat au Barreau de Namur D.E.S. en Science et Gestion de l'Environnement
 
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