Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Cour du travail,
Liège,
15/11/2011
Assujettissement au statut des travailleurs indépendants | |
On soulignera un arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Namur, du 15 novembre 20111 qui concernait l’assujettissement d’un administrateur d’une société. Celui-ci avait démissionné de son mandat, mais la société avait refusé sa démission en tant qu’associé et en tant qu’administrateur. L’intéressé mettra fin quelque temps plus tard à toute activité indépendante. La démission de l’intéressé ne sera finalement actée que bien plus tard dans le cadre d’une assemblée générale de la société avec effet rétroactif.
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Steve Gilson
Avocat au Barreau de Namur, maître de conférences invité à la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain, chargé de cours à l'ICHEC et au CPFB
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