Assurance soins de santé et indemnités : les sanctions administratives subissent un lifting | |
Comme d’autres branches de la sécurité sociale, l’assurance soins de santé et indemnités n’échappe pas au risque de fraude de la part de ses bénéficiaires. Les sanctions administratives visant à décourager les fraudes ont récemment été revues par l’article 13 la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé.
Om het vervolg van dit artikel te lezen, kan u zich inloggen