Augmentation des amendes pénales à partir du 1er janvier 2012


A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur les amendes pénales passeront à 60. Il conviendra dès lors de multiplier le montant de l'amende infligée par 6.



Cette augmentation a été approuvée par la commission justice de la chambre ce 15 décembre 20121.