C’est la raison pour laquelle l’O.B.F.G. a souscrit une assurance indélicatesse qui s’ajoute à l’assurance responsabilité professionnelle valable pour tous les avocats.
Plus précisément, l’assurance indélicatesse vise à « garantir, pour compte de qui il peut appartenir, le remboursement de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats dans l’exercice de leur profession et non restitués par ceux-ci à la suite d’une indélicatesse »2. L’indélicatesse peut, quant à elle, être définie comme « tout acte délictueux (frauduleux) ou malhonnête qui a pour conséquence un détournement de fonds ou de biens appartenant à un tiers ».
Un point essentiel s’agissant de cette assurance : la garantie s’applique uniquement aux réclamations formulées pendant la période de validité du contrat dans un délai de douze mois à dater de l’omission, la radiation ou le décès de l’avocat indélicat.