Focus
Droit des victimes d'expropriation et d'autres privations de propriété
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Auteur : Eric Causin
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Bientôt un Code wallon de la bonne gouvernance des pouvoirs publics ? | |
Le 22 juillet dernier, le Parlement wallon adoptait deux décrets-programme respectivement intitulés « Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics » pour l’un, et « Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l’article 138 de la Constitution » pour l’autre. Pour rappel, l’article 138 de la Constitution autorise le transfert de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, ce qui explique la nécessité d’adopter un décret spécifique à ces matières1, parallèlement donc à l’adoption d’un décret traitant des matières régionales.
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François-Xavier Barcena-Fernandez
Assistant aux FUNDP, chargé d'enseignement Haute Ecole F.FERRER et Haute Ecole de Namur
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