Bienvenue à la commission de conciliation de l’assurance soins de santé ! | |
Mise en place depuis le 2 mai dernier1, la commission a pour objectif de concilier les litiges relatifs à l’application du code de bonne conduite en matière d’assurance du solde restant dû (article 138ter-10 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre) ainsi que les litiges portant sur les coûts exclus de la couverture de l’assurance soins de santé ou faisant l’objet d’une couverture limitée.
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