Blanchiment : une obligation de déclaration pour tous ?


L'article 33 de la loi du 11 janvier 1993 « relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » prévoyait déjà une obligation de déclaration à la CTIF pour tous les professionnels du chiffre.

Depuis le 16 avril dernier1, cette obligation de déclaration est étendue aux fonctionnaires administratifs de l'État, aux curateurs et aux administrateurs provisoires.