Bye Bye le virement national !

A compter de ce jour, seuls les formulaires de virement européen seront valables.

En réalité, la réforme remonte à 2008. Une période de transition relativement longue avait été prévue afin de permettre à chacun, particulier comme professionnel, de s'habituer à l'utilisation de ce nouveau formulaire rouge et de se familiariser aux fameux "BIC" (Bank Identifier Code) et "IBAN" (International Bank Account Number). 

La dernière phase est accomplie depuis ce 17 octobre 2011, date à partir de laquelle  les - anciens - formulaires nationaux (oranges) seront refusés par les banques.

Pour plus d'informations: http://www.sepabelgium.be/fr/node/169

Mathieu Lavens
Avocat au barreau de Tournai, chargé de cours IPF et Foclam
 
Concept by Vox Teneo. Design by Michel Raj. © ANTHEMIS S.A. | Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée