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Focus

Droit des victimes d'expropriation et d'autres privations de propriété

Auteur : Eric Causin
228 p. - 76 € - Infos et commandes ici

 

Cartes de restructuration : pérennisation du système


Les travailleurs avaient déjà pu bénéficier de cartes de restructuration entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2011, mais l'incertitude subsistait quant à la prolongation de la mesure. Après cinq mois de flou1, le régime des cartes de restructuration pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation de leur entreprise est devenu permanent à dater du 1er juillet 20112.

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459 - septembre 2011

Yves-Alexandre Dumont
Conseiller juridique