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La résiliation des concessions de vente

50 ans d’évolution de la loi du 27 juillet 1961
245 p. - 79 € - pour plus d'information cliquer ici

 

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?


La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne (le créancier).

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466 - décembre 2011

Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles, Assistante en droit des obligations à l'UCL