Comptabilisation d’une créance en compte courant et requalification des intérêts | |
Une créance comptabilisée en compte courant est-elle ou non un « prêt d’argent » ? La question, dont l’utilité pratique est considérable, avait reçu des réponses contradictoires en jurisprudence. Le 4 septembre 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt extrêmement important en la matière1. Elle vient, à nouveau, de répéter sa position… défavorable à l’administration.
Om het vervolg van dit artikel te lezen, kan u zich inloggen