Parmi les objectifs principaux : éviter au maximum les situations de surendettement par manque d’information. Et donc préserver un équilibre entre les droits légitimes des prêteurs et la protection des consommateurs.
Car désormais, la quasi-totalité des crédits à la consommation (même de petites sommes) relèvent du champ d’application de cette législation.
Pubs mieux encadrées
Le texte complète la législation existante à deux niveaux.
Tout d’abord, il tend à harmoniser les législations des États membres de l’Union pour assurer à tous les consommateurs européens un niveau équivalent de protection de leurs intérêts, et pour créer un véritable marché intérieur. Cette harmonisation concerne certains domaines essentiels comme l’information précontractuelle, l’information contractuelle, le calcul du taux annuel effectif global (T.A.E.G.), l’indemnité en cas de remboursement anticipé et le droit de rétractation (le délai de réflexion), qui passe de sept à quatorze jours.
D’autre part, en ce qui concerne le crédit à la consommation, le texte impose notamment la mention obligatoire sur toutes les publicités pour le crédit à la consommation : « Attention ! Emprunter coûte de l’argent ».
Il prévoit également l’interdiction de faire de la publicité pour le groupement de crédit (même si la pratique reste autorisée), et reprend des règles plus strictes en matière de publicité axée sur les consommateurs endettés ou spécifiquement axée sur la facilité et la rapidité d’obtenir le crédit.
En clair, les mentions « crédit rapide et facile pour tous en 24 h » ne pourront plus figurer sur une affiche.
Sanctions plus sévères
Le projet de loi oblige d’indiquer dans une publicité pour un crédit à la consommation outre le taux annuel effectif global, les montants concrets correspondant à ce que le client devra rembourser (sur la base d’un exemple réel et pertinent).
Il interdit aussi aux prêteurs de fournir en cash les sommes empruntées (obligation de virement ou de chèque circulaire), et impose d’octroyer plus de flexibilité pour les consommateurs ayant des difficultés à rembourser.
Enfin, il prévoit un contrôle plus fréquent et sanctionne plus sévèrement (amendes et peines de prison) les pratiques malhonnêtes ou agressives.
Par exemple, en cas de doute, le texte donne aux fonctionnaires du S.P.F. Économie le droit de vérifier si le prêteur a bien consulté la Centrale des crédits aux particuliers, pour vérifier si l’emprunteur était déjà en situation d’endettement.