D.L.U., « régularisation fiscale permanente », « régularisation spontanée » : une circulaire administrative fait le point | |
Une circulaire administrative du 1er avril 20101 traite de la « déclaration libératoire unique » (D.L.U.), de la « régularisation fiscale permanente selon la loi-programme du 27 décembre 2005 » (« régularisation fiscale permanente »), et de la possibilité d’introduire une déclaration complémentaire (« régularisation spontanée »), en dehors de la procédure spéciale de régularisation.
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