Davantage de droits pour les actionnaires


Tel est l’objectif de l’avant-projet de loi déposé par le Ministre de la Justice, Stefaan De Clerck et le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, Vincent Van Quickenborne, visant à transposer en droit belge une directive européenne relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées en bourse1.

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429 - avril 2010

Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur