La taxation de l’usage privé n’est désormais plus fondée sur l’avantage en nature tel qu’établi forfaitairement en matière d’impôts sur les revenus.
Depuis le 1er janvier 2011, l’article 45, § 1erquinquies du Code de la T.V.A. place les entreprises devant la tâche difficile de déterminer, dès l’acquisition d’un bien d’investissement, un pourcentage d’affectation professionnelle/privée, le but étant de limiter ab initio la déduction de la T.V.A. à l’utilisation professionnelle. Se pose alors la question de la détermination de l’usage professionnel des voitures de société à usage mixte qui sont mises gratuitement à disposition des employés.
La décision administrative précise, à cet égard, qu’il convient dorénavant de retenir le nombre réel des kilomètres privés, une estimation devant s’effectuer sous le contrôle de l’administration. Dans l’hypothèse où le calcul aboutirait à une utilisation professionnelle inférieure à 50 %, la limitation contenue à l’article 45, § 2 (limitation forfaitaire à 50 %) du Code de la T.V.A. doit être écartée et le droit à déduction est ainsi limité jusqu’à concurrence de l’utilisation professionnelle, conformément à l’article 45, § 1erquinquies du même Code. Par contre, si l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 %, il y a lieu de combiner la limitation contenue à l’article 45, § 1erquinquies avec celle de l’article 45, § 2, du Code de la T.V.A., ce qui signifie que la déduction maximale sera limitée à 50 %.Notons que si des variations dans l’utilisation professionnelle interviennent au cours des années, la déduction initiale doit être corrigée, et ce au plus tard dans la déclaration du 20 avril de l’année qui suit.
Mais qu’en est-il des voitures de sociétés en leasing ? La nouvelle disposition s’appliquant uniquement aux biens d’investissement, soit aux voitures achetées par la société, on aurait pu espérer que les règles de taxation sur la base des forfaits2 soient maintenues. L’administration semble considérer que la limitation de la déduction doit également, face à une voiture de société louée, s’opérer en fonction de l’utilisation réelle, non pas sur la base de l’article 45, § 1erquinquies, mais, étrangement, en application combinée de l’article 45, §§ 1er (règle de déduction générale) et 2, du Code de la T.V.A.
On conclut, dès lors, que la décision administrative instaure une nouvelle limitation de déduction qui s’ajoute à la limitation des 50 %. Or, il est de jurisprudence européenne constante que les États membres ne peuvent limiter le droit à déduction que dans des situations expressément prévues dans la directive européenne.
On peut donc se demander quel sort, in fine, sera réservé aux nouvelles règles de déduction pour les voitures de sociétés. Cette nouvelle décision risque, à notre sens, plus que probablement d’augmenter le coût de la voiture de société dans le chef de celles-ci, puisque rares seront les cas où l’utilisation réelle permettra une déduction de la T.V.A. à hauteur de 50 %. Outre l’aspect financier, la mise en application de cette nouvelle réglementation pourrait entraîner une charge administrative non négligeable pour les entreprises. Il convient cependant de noter que cette décision est jusqu’à nouvel ordre temporairement reportée3.