Déontologie: un nouveau règlement en matière disciplinaire | |
Afin d'uniformiser la pratique des différents Conseils de l'Ordre, l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone (O.B.F.G.) vient d'arrêter un nouveau règlement sur l'exécution des peines de suspension disciplinaire.
Le règlement, qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, est d'ores et déjà disponible à cette adresse