Par ailleurs, lorsque le montant total des différentes réductions excède la limite légalement prévue pour l’année en cause, on peut reporter l’excédent sur les trois périodes imposables suivantes.
Ce report n’est pas permis lorsque la première occupation de l’habitation précède d’au moins cinq ans le début des travaux3.
Une députée a interrogé le ministre des Finances sur la question de savoir si le délai de cinq ans prévu dans les deux dispositions précitées est identique au délai de cinq ans prévu en T.V.A. pour appliquer le taux réduit de 6 % sur les travaux immobiliers, en vertu d’une tolérance administrative qui permet de faire courir le délai de cinq ans au 1er janvier de la cinquième année calendrier, même si cela aboutit à ne pas avoir en totalité cinq ans de jour à jour (par exemple, pour une première occupation le 1er octobre 2006, on remplit la condition du délai de cinq ans en T.V.A. dès le 1er janvier 2011 et il ne faut donc pas attendre le 1er octobre 2011)4.
Le ministre des Finances apporte les réponses suivantes5 :
- le calcul du délai de cinq ans doit en principe s’effectuer de jour à jour ;
- lors de l’introduction de ladite condition de cinq ans, le législateur s’est basé sur la même définition déjà utilisée en matière de T.V.A. Par conséquent, le ministre estime que la tolérance administrative appliquée en T.V.A. dot être étendue aux impôts sur les revenus.
Cela signifie donc concrètement, précise le ministre, que la condition de cinq ans pour l’application des articles précités du C.I.R. 1992 est remplie quand l’habitation est occupée pour la première fois dans le courant de la cinquième année calendrier qui précède le début des travaux qui concernent des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.
N’oublions cependant pas qu’une tolérance administrative n’a pas valeur légale…