Dépôt de l’acte constitutif d’une a.s.b.l. par internet


À partir de février 2012, il sera possible de déposer par voie électronique l’acte constitutif d’une a.s.b.l.

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465 - décembre 2011

Michel Davagle
Conseiller juridique - Nerios asbl et SEMAFOR
 
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