Définition légale
Certaines notions, comme « le prêteur », « l’intermédiaire de crédit », « le coût total du crédit », « le contrat de crédit lié », « la vente à tempérament », qui faisaient déjà l’objet d’une définition sous l’empire de la loi de 1991, sont revisitées et adaptées. D’autres font leur entrée comme « le taux débiteur fixe », « la facilité de découvert » ou encore « le dépassement ».
Champ d’application
La nouvelle loi s’applique aux contrats de crédits conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :
- le prêteur exerce son activité en Belgique ou,
- par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
Les parties peuvent convenir d’une autre loi applicable, mais ce choix ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la législation belge qui aurait été applicable en l’absence de choix.
La nouvelle loi exclut de son champ d’application toute une série de contrats2.
Publicité autour du crédit
Toute publicité indiquant un taux d’intérêt ou des chiffres liés au crédit à la consommation doit mentionner de façon claire, concise, apparente et, le cas échéant audible, à l’aide d’un exemple représentatif, les informations suivantes :
- le taux débiteur, fixe ou variable, ainsi que toutes les informations relatives au coût total du crédit, en ce compris les frais,
- le montant du crédit,
- le taux annuel effectif global,
- la durée du contrat de crédit,
- s’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte,
- le montant total dû par le consommateur et le montant des versements échelonnés.
À défaut de reprendre toutes ces mentions, la publicité devra contenir la mention suivante : « Attention ! Emprunter coûte de l’argent ».
En outre, sont, notamment, interdites toutes les publicités axées spécifiquement sur :
- l’incitation du consommateur, dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit,
- la rapidité et la facilité auxquelles le crédit peut être obtenu.
De même, sont à proscrire toutes les publicités :
- indiquant qu’un contrat de crédit peut être conclu sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière du consommateur ou,
- qui indique avec des mots, des signes ou des symboles que le montant du crédit est mis à disposition en espèces ou en argent comptant.
Interdiction de prêter en cash
Sauf dans des cas bien spécifiques, le montant du crédit à la consommation ne pourra être remis en espèce et sera mis à la disposition de l’emprunteur soit par virement soit par chèque.
Délai de réflexion plus long
Autrefois de sept jours, l’emprunteur dispose à présent d’un délai de réflexion de quatorze jours durant lesquels il peut à tout moment renoncer au crédit qu’il a souscrit sans donner de motif.
Fiche d’information standardisée
De manière à permettre au consommateur de réfléchir en toute connaissance de cause au crédit qu’il envisage de contracter et afin de le comparer à d’autres offres et d’ainsi faire jouer la concurrence, une fiche, rédigée de manière claire, simple et lisible et contenant les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs sera distribuée gratuitement au consommateur.
Adaptation du contrat de crédit en faveur du consommateur
Alors qu’auparavant seul le juge de paix était compétent pour autoriser la révision d’un contrat de crédit en cours, à partir du 1er décembre prochain, le prêteur et l’emprunteur pourront, de commun accord, s’arranger pour modifier le contrat au bénéfice du consommateur.
Plus de contrôles et des sanctions plus lourdes
L’inspection économique est appelée à renforcer les contrôles quant au respect de la nouvelle loi.
En outre, les conditions pour exercer en qualité d’intermédiaire de crédit sont plus drastiques qu’auparavant, sans oublier que ces derniers devront, en sus, contracter une assurance en responsabilité professionnelle et prouver leurs connaissances professionnelles.
Enfin, d’un point de vue pénal, les sanctions pourront aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.