Des tests linguistiques remis en cause | |
Par un arrêt du 5 février 20091, le Conseil d’État a annulé une série d’articles visés par l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. Ces articles organisent les épreuves linguistiques auxquelles doivent se soumettre les fonctionnaires des 19 communes bruxelloises.
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