Dettes fiscales et sociales : extension de la responsabilité solidaire des entrepreneurs

Nul besoin de rappeler l’existence d’une responsabilité solidaire des entrepreneurs qui n’effectuent pas une retenue de 15% du montant de la facture (hors TVA) lors de chaque paiement de travaux immobiliers  à un entrepreneur ou un sous-traitant qui a des dettes fiscales qu’il soit enregistre ou non (401 CIR 92).
La même obligation existe en cas de dettes sociales.
Depuis le 16 avril dernier, les articles 63, 64 et 65 de la Loi-programme du 29 mars 2012 (M.B., 6 avril 2012) sont entrés en vigueur.
Ces articles créent une extension de l’obligation précitée en créant un mécanisme de « responsabilité en cascade » de tous les entrepreneurs ou sous-traitants qui interviennent à un stade précédent de la chaîne de production (article 402, § 8 du CIR 92).
Cette extension s’applique également en ce qui concerne les dettes sociales (article 30bis, § 3/1 loi ONSS).
Nous invitons les lecteurs concernés à bien vérifier les données reprises sur My Minfin afin de vérifier s’il y ou non obligation de retenue.

Mathieu Lavens
Avocat au barreau de Tournai, chargé de cours IPF et Foclam
 
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