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Quand un travailleur indépendant introduit une demande auprès de la commission des dispenses de cotisations, celle-ci est soumise au devoir de minutie, comme le Conseil d’État l’a rappelé dans une récente jurisprudence1.

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468 - janvier 2012

Christophe Bedoret
Juge au tribunal du travail de Mons, chargé d'enseignement à l'U-Mons

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Les réorganisations de sociétés

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Dispense de cotisations sociales et devoir de minutie

468 - janvier 2012

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