Parmi les diverses questions soulevées2, relevons le fait que l’accès à la profession de notaire était réservé, par certains États membres, dont la Belgique, à leurs ressortissants nationaux, ce qui, selon la Commission européenne, constituait une discrimination fondée sur la nationalité, ce qui est interdit au regard des libertés fondamentales (services et établissement).
Le réel enjeu, derrière cette éventuelle entrave aux libertés précitées, était en réalité de savoir si les activités notariales relevaient ou non de l’exercice de l’autorité publique. Si la réponse était positive, les notaires pouvaient être exclus de l’application de celles-ci et pouvaient, par conséquent, continuer à être soumis à une condition de nationalité pour accéder à la profession.
Qu’a décidé la Cour de justice ? Elle a estimé que les activités en cause, telles que définies notamment en Belgique, ne participaient pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 du Traité CE (devenu article 51 TFUE).
Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation belge pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité qui est interdite en droit européen.