Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Droits d’enregistrement au taux réduit pour habitation modeste et force majeure | |
L’article 60 du Code des droits d’enregistrement prévoit que le taux réduit de droits d’enregistrement de 6 % au lieu de 12,5 %, par exemple lors de l’achat d’une maison en Région wallonne1, n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal est inscrit à l’adresse de l’immeuble acquis dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers.
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Céline Payen
Avocat au barreau de Verviers
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