La réglementation belge interdit de longue date l’annonce de réduction de prix durant la période d’attente qui précède les soldes. Une telle interdiction absolue est-elle permise au regard du droit européen ? C’est la question qui a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans une ordonnance du 30 juin 20111.
S’appuyant sur le prescrit de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales2, la Cour précise tout d’abord que la pratique en cause n’est pas reprise au sein de l’Annexe I de ladite directive. Il en résulte que l’interdiction absolue, de principe, de l’annonce des réductions de prix durant la période d’attente qui précède les soldes est contraire au droit européen3.
Peut-on en conclure que la pratique est désormais autorisée ? La réponse n’est pas aussi évidente. En effet, il est toujours possible que ces pratiques demeurent interdites, mais exclusivement après une analyse spécifique qui permettrait d’établir qu’elles présentent un caractère déloyal pour les consommateurs.