Effets de la faillite et de la réorganisation judiciaire sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité | |
Dans un dédale d’articles hétérogènes, caractéristique de ce type de loi, le lecteur attentif aura remarqué que la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses1 comprend deux dispositions présentées comme visant à favoriser « l’entrepreneuriat de la seconde chance »2. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du plan fédéral pour les P.M.E. adopté en 2008, et dans le contexte de la crise économique.
Om het vervolg van dit artikel te lezen, kan u zich inloggen