Entrée en vigueur du nouveau décret relatif à la délinquance environnementale | |
Le 27 janvier 2009 est paru dans les colonnes du Moniteur belge l’arrêté du gouvernement wallon du 5 décembre 2008 exécutant le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.
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