Revenus mobiliers
Le taux habituel du précompte mobilier, en ce qui concerne les intérêts, est porté de 15 à 21 % à partir du 1er janvier 2012.
En ce qui concerne les dividendes, le taux de 25 reste à 25 %. Par contre, pour les cas où le précompte mobilier sur dividendes était réduit, soit 15 %, le taux est aussi porté à 21 %. Particularité : en cas de « rachat d’actions propres », le taux de précompte mobilier passe de 10 à 21 %3.
Le taux de 15 % reste applicable :
- aux dépôts d’épargne dans la mesure où les revenus qu’ils procurent dépassent la première tranche non imposable (de 1.770 €, indexée annuellement) ;
- à l’émission de bons d’État émis par l’État belge et souscrits pendant la période du 24 novembre 2011 au 2 décembre 2011.
Pour les contribuables qui perçoivent des dividendes et intérêts d’un montant total net de plus de 13.675 € par an (soit un montant indexé de 20.000 €), il est établi une cotisation supplémentaire de 4 % sur certains revenus mobiliers, et ce pour la part de ces revenus supérieure à ce montant. Le calcul se fait par contribuable.
Cette cotisation supplémentaire de 4 % ne s’applique pas aux dividendes et intérêts soumis au taux de 10 ou 25 % ni aux revenus de dépôts d’épargne.
Les contribuables auront le choix :
- soit ils optent pour une retenue de la cotisation supplémentaire par le débiteur des intérêts ou dividendes, le montant de ces revenus ne sera alors pas communiqué au point de contact central qui sera tenu, en principe, par la Banque nationale de Belgique ; ces contribuables pourraient toutefois obtenir, via leur déclaration à l’I.P.P., le remboursement de l’excédent éventuel de cotisations.
- soit ils n’optent pas pour une retenue de la cotisation supplémentaire à la source, et dans ce cas la cotisation est établie lors du calcul de l’I.P.P., sachant que les débiteurs des revenus (donc les banques) sont alors tenus de transmettre les informations utiles au point de contact central tenu, en principe, par la Banque nationale de Belgique.
Voitures de société et avantage de toute nature
Le calcul de l’avantage de toute nature (A.T.N.) pour l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société est modifié. Le nombre de kilomètres privés parcourus avec le véhicule n’intervient plus dans le calcul de l’avantage.
Désormais, l’A.T.N. pour une voiture de société est exclusivement calculé sur la base de la valeur catalogue et de l’émission CO2 du véhicule. L’on applique un pourcentage de CO2 à 6/7es de la valeur catalogue du véhicule concerné.
Deux remarques :
- par valeur catalogue, il faut entendre « la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes » ;
- la fraction de 6/7 est choisie « parce qu’il a été estimé que la charge doit être répartie tant sur l’utilisateur, le travailleur que sur celui qui a mis la voiture à disposition, la société ». Une modification intervient donc également à l’impôt des sociétés pour y insérer le fait que 17 % de l’A.T.N. constitueront une dépense non admise imposable.
Maisons et avantages de toute nature
L’A.T.N. qui résulte de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société, au profit du dirigeant d’entreprise, devrait, lorsque le revenu cadastral de ce bien est supérieur à 745 €, être calculé comme suit : 100/60es du revenu cadastral indexé × 3,8 (contre 2 auparavant).
Les forfaits d’A.T.N. pour la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité, au profit d’un dirigeant d’entreprise, seront portés à 1.820 € par an pour le chauffage (contre 1.640 € auparavant) et à 910 € par an pour l’électricité (contre 820 € auparavant).
Paiement de capitaux d’assurance groupe
Les taux de taxation s’appliquant aux capitaux de pensions extralégales provenant d’une assurance de groupe varieront en fonction du moment du paiement : 20 % en cas de paiement à 60 ans, 18 % à 61 ans, 16,5 % entre 62 et 64 ans et 10 % à 65 ans.
Conversion des titres au porteur
Il est établi une taxe – qui a déjà fait grand bruit… – sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
Le taux de la taxe est fixé à 1 % pour les conversions effectuées au cours de l’année 2012 et à 2 % pour celles effectuées au cours de l’année 2013.