Faillite : report de la date de cessation de paiement | |
Si la cessation de paiement est réputée avoir lieu à partir du jugement déclaratif de faillite1, il n’en reste pas moins que ledit jugement ou un jugement ultérieur peut fixer la cessation de paiement à une date antérieure si des éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant le jugement déclaratif de faillite2.
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