Fiscalité communale: la Cour constitutionnelle valide la taxation des pylônes GSM


Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle a confirmé la validité des taxations communales sur les pylônes de téléphonie mobile.



Une excellente nouvelle pour les communes en cette fin d'année 2011.

L'arrêt peut être directement consulté sur le site de la Cour : http://www.const-court.be/public/f/2011/2011-189f.pdf