Fonction publique : modification de la classification des fonctions de niveau A | |
L’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État nous indique que chaque fonction relevant du niveau A est rangée par le Roi dans une classe de métiers par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions1.
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