La loi du 24 octobre 2001 crée au sein de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.) un « Fonds de pension solidarisé de l’O.N.S.S.A.P.L. », auxquels seront affiliés de plein droit au 1er janvier 2012 toutes les administrations provinciales, locales et les zones de police locale, sauf refus exprès de leur part.
Cette affiliation concerne tous les membres du personnel nommés à titre définitif des administrations provinciales, locales et des zones de police locale. Ce Fonds sera alimenté principalement par les cotisations personnelles et patronales dont les employeurs seront redevables envers l’O.N.S.S.A.P.L. et une retenue de 0,5 % sur les pensions de retraite versées par le Fonds. La loi fixe d’ores et déjà les taux de cotisation applicables pour les années 2012 à 20162.
Par ailleurs, le législateur va également créer un Fonds d’amortissement de l’augmentation des taux de cotisations de pension qui sera notamment alimenté par une retenue de 13,07 % prélevée sur le montant complet des pécules de vacances payés et devra permettre de diminuer le taux de cotisation nécessaire pour financer le Fonds de pension solidarisé.
Dans un second volet, la loi prévoit que « Le Fonds des pensions de la police intégrée »3 sera remplacé par le « Fonds des pensions de la police fédérale » auquel seront de plein droit et irrévocablement affiliées la police fédérale et l’inspection générale de la police. Ce Fonds sera également alimenté par une cotisation globale comportant une cotisation personnelle et une cotisation patronale.