Dès le 1er janvier, les bénéficiaires d’un GSM payé par l’employeur devront obligatoirement payer des cotisations sociales sur les communications utilisées à des fins privées. Une contribution qui s’élèvera à 13 % des appels « personnels ». Il s’agit là de l’une des toutes premières décisions du gouvernement Leterme II, installé fin novembre.
En principe, les entreprises doivent élaborer un système permettant de distinguer les utilisations professionnelles et privées du GSM. Si l’employé ne paie pas lui-même la partie privée de la facture téléphonique, elle est considérée comme un avantage salarial, selon une décision du conseil des ministres. Cela signifie que tant la société que l’employé doivent payer une cotisation de sécurité sociale sur ces parts respectives.
Dans le cas où la société ne fait pas de distinction entre usage privé et professionnel, et ne communique pas les données aux autorités, le fisc considérera pour l’employé un montant forfaitaire mensuel de 12,50 €. La contribution de 13 % sera donc calculée sur une base annuelle de 150 €, soit un peu moins de 20 €.