Gaz et électricité : le saviez-vous ?


Le décret du 17 juillet 2008, modifiant le décret du 12 avril 2001 organisant la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité, a mis sur pied un centre de médiation énergétique, appelé service régional de médiation pour l’énergie, en abrégé S.R.M.E., lequel est opérationnel depuis début 2009.

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447 - février 2011

Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur