Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Immeubles exonérés du précompte immobilier et achèvement de travaux de transformation1 | |
Un certain nombre d’immeubles affectés à des fins publiques sont exonérés de précompte immobilier. Le manque à gagner qui résulte de cette exonération pour les communes, appelé « mainmorte », est pris en compte par la loi de financement2 et est, notamment, calculé sur la base des données officielles les plus récentes relatives aux revenus cadastraux.
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Eric Van Brustem
Conseiller adjoint à la Direction générale des services législatifs de la Chambre des représentants
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