Indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public : quelques précisions | |
Dans le B.S.J. n° 402 de janvier 2009, nous vous présentions déjà le système d’indemnisation des travailleurs indépendants contraints de stopper ou de limiter leurs activités pour cause de travaux effectués sur le domaine public.
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