NOTES
1
C. const., 13 janvier 2011, n° 4/2011, www.const-court.be.
2
Décret de la Communauté française du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire, M.B., 9 avril 2010.
3
Pour chaque école, chaque élève dispose initialement d’un score de 1. Celui-ci est multiplié par plusieurs facteurs déterminés en fonction des critères suivants : proximité entre l’école primaire et l’école secondaire, l’école primaire et le domicile de l’élève, l’école secondaire et le domicile de l’élève, l’existence d’un partenariat pédagogique entre l’école primaire et l’école secondaire, la possibilité de poursuivre l’enseignement en immersion dans l’école secondaire et la préférence de l’élève pour l’école en fonction de laquelle l’indice est calculé.
4
Les élèves prioritaires sont principalement ceux dont un membre de la famille est scolarisé ou travaille dans l’école choisie, ou qui sont logés dans un internat ou une institution partenaire de l’école.
5
Le quota d’élèves prioritaires, dits « ISEF », est fixé à 20,4 % par le décret. Parmi ceux-ci, les places sont aussi réparties selon l’indice composite.
6
Par exemple, près du lieu de travail d’un parent, ou près du domicile d’un gardien potentiel.
7
Il suffirait, à nos yeux, de rendre ce facteur uniquement applicable aux élèves qui ne peuvent bénéficier des deux premiers facteurs de distance.