Cour constitutionnelle,
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15/03/2011
C’est pourquoi elle a décidé d’annuler les articles de la loi du 22 décembre 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, octroyant un régime d’exception pour les cafés et établissements de jeux.
Cette décision sonne le glas chez les cafetiers lesquels, à moins de disposer d’un fumoir, c’est-à-dire d’un local séparé pour permettre à leurs clients de fumer, devront définitivement interdire la cigarette dans leur établissement à dater du 1er juillet prochain1.