Cour constitutionnelle, , 15/03/2011

Interdiction de fumer dans les cafés


Telle est la volonté de la Cour constitutionnelle, qui considère comme discriminatoire et injustifiée l’adoption de règles plus sévères en matière d’interdiction de fumer dans les secteurs de l’hôtellerie, des restaurants et des snacks.

C’est pourquoi elle a décidé d’annuler les articles de la loi du 22 décembre 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, octroyant un régime d’exception pour les cafés et établissements de jeux.

Cette décision sonne le glas chez les cafetiers lesquels, à moins de disposer d’un fumoir, c’est-à-dire d’un local séparé pour permettre à leurs clients de fumer, devront définitivement interdire la cigarette dans leur établissement à dater du 1er juillet prochain1.

453 - mai 2011

Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur

NOTES

1 C.C., 5 mars 2011, consultable sur www.const-cour.be.