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Tribunal de police,
Halle,
14/10/2010
Jurisprudence en matière de roulage et responsabilité communale | |
En sortant de chez elle, Mme N. a embouti un véhicule qu’elle n’avait pas vu arriver. En effet, sa vision était gênée par l’installation récente d’un abribus dans sa rue, dont le panneau publicitaire latéral lui gâche la vue. Mme N., consciente de la dangerosité de la situation, avait, en son temps, averti la commune responsable de la voirie ainsi que la société ayant placé l’abribus publicitaire, mais, ni l’une ni l’autre n’avaient estimé nécessaire de retirer le panneau publicitaire.
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Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur
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