La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises | |
Lorsque deux contractants établis dans des États distincts concluent un contrat, ils sont libres de déterminer les termes de celui-ci. Les parties peuvent cependant omettre de régler des éléments essentiels de leur relation. La Convention de Vienne est un instrument juridique avec des règles directement applicables qui viennent pallier ces difficultés.
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