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Les réorganisations de sociétés

Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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La fin du plan win-win


Le 31 décembre 2011 a été synonyme de la fin du plan win-win introduit dans l’arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée par l’arrêté royal du 21 décembre 2009 visant à octroyer une allocation renforcée en période de crise (M.B., 30 décembre 2009).

Pour rappel, le plan win-win offrait aux employeurs une réduction du salaire net à payer à leurs travailleurs répondant à certaines conditions. Cet avantage ne visait que les engagements intervenus en 2010 et 2011.

Concrètement, la réduction de salaire intervenait au moyen d’une allocation de travail, variable en fonction des catégories de chômeur, octroyée le mois de l’engagement et les 23 mois suivants si le travailleur entrait en service au cours de l’année 2010 ou les 11 mois suivants si le travailleur entrait en service au cours de l’année 2011.

Dorénavant, ce système n’est plus d’application mais les employeurs et les chômeurs peuvent toujours se prévaloir d’autres mesures d’activation comme le plan « Activa » qui permet, à certaines conditions, une allocation de travail d’un maximum de 500 € au profit du chômeur (article 7 de l’arrêté royal du 19 décembre 2001). On notera toutefois que ce type d’activation est nettement moins favorable que celui en place dans le plan win-win et qui permettait le bénéfice d’une allocation de travail pouvant atteindre 1.100 €.

468 - janvier 2012

Simon Palate
Avocat au Barreau de Namur, Assistant à la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain