La formalité du « bon pour » | |
L’article 1326 du Code civil prévoit « que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins, il faut qu’outre sa signature, il ait écrit de sa main un « bon » ou un « approuvé », portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». Ces formalités ne concernent que les actes sous seing privé et ne visent que les engagements unilatéraux ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent ou la livraison de choses fongibles1.
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