La formule du « bon pour » dans le registre des S.C.R.L.


Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de cassation1 a précisé la portée à donner à l’article 357, § 3, alinéa 2, du Code des sociétés. 

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460 - septembre 2011

Guillaume Rue
Avocat au Barreau de Bruxelles