La fusion et la scission d’organismes sans but lucratif | |
Comme nous l’avons vu dans le B.S.J. n° 437, les organismes sans but lucratif peuvent dorénavant recourir aux mécanismes prévus par le Code des sociétés1 quand ils réalisent un apport à titre gratuit d’universalité ou d’une branche d’activité à une ou plusieurs autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif2.
Pour lire la suite de cet article, veuillez vous connecter